35 euros pour se défendre face à son employeur d’esclavagiste !

tribunal-prud-hommes-gilles-rolle_large.jpgA partir du 1er octobre, saisir les Prud’hommes ne sera plus gratuit. Le projet de loi de finances rectificatives 2011 instaure en effet une taxe, appelée « droit de timbre », pour entamer toute action en justice.

35 euros, c’est le montant du timbre fiscal qu’il faudra payer à compter du 1er octobre pour engager une procédure devant le conseil des Prud’hommes. Passée quasi inaperçue, cette disposition est prévue dans l’article 20 du projet de loi de finances rectificatives adopté par le Parlement le 6 juillet 2011.

Les organisations syndicats dénoncent l’injustice d’une telle mesure. Pour la CGT, « ce dispositif remet en cause la gratuité de la procédure prud’homale ». De son côté, FO craint que cette taxe ne dissuade certains salariés de recourir à la justice. Seuls les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et les victimes d’infractions pénales sont exonérés.

Financer la réforme de la garde à vue

Pour le gouvernement, le but officiel est de désengorger les 207 conseils des prud’hommes et d’encourager la résolution des conflits à l’amiable. En 2009, 228.901 litiges du travail ont été portés devant les juges, soit 13% de plus par rapport à 2008, selon les derniers chiffres du ministère de la Justice. En moyenne, il faut attendre plus de 10 mois pour obtenir un jugement et même… jusqu’à 32 mois pour un salarié de Seine-Saint-Denis !

Pour les syndicats, les recettes ainsi générées permettront surtout de financer le coût de la réforme de la garde à vue, estimé à 158 millions d’euros, à cause de l’augmentation des rémunérations versées aux avocats au titre de l’aide juridique. Reste que cette mesure est contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui prévoit un égal accès à la justice… Affaire à suivre donc.

 

© Capital.fr

Source Wikistrike

Publicités